CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Nos conditions générales de vente, ainsi que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre Client. Toute opération de vente entre TEXO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° B 393 616 321, et le Client, est donc soumise à nos conditions ci-après qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client.

2 - COMMANDE :

Toute commande doit être passée, par courriel, télécopie ou courrier à  TEXO, qui se réserve le droit, à compter de sa réception, de l'accepter, de la rejeter, ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.

Aucun minimum de commande  n’est exigé.

Toute commande passée implique l'acceptation tacite de nos conditions générales de vente, ainsi que toute modification ultérieure auxquelles elles seraient soumises.

3 - PRIX DE VENTE :

Ils s'entendent hors taxes, départ de nos entrepôts, et peuvent être révisés sans préavis et à tout moment par TEXO  qui communiquera au Client, dans les plus brefs délais, tout changement de tarification.

4 - DÉLAI DE LIVRAISON :

Il est établi en toute bonne foi, communiqué au Client à titre indicatif, et prend effet à réception de la confirmation écrite de la commande. Sauf accord écrit de TEXO, un retard ne peut justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. TEXO ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à tout autre événement indépendant de sa volonté.

5 - LIVRAISONS, FRAIS, RISQUES :

Nos produits voyagent aux risques et périls du Client. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison. Les expéditions volumineuses, livraisons en étage, ou avec protocole, ou hors France Métropolitaine, feront l'objet d'une tarification particulière qui sera communiquée au Client qui pourra, sur demande spéciale et exceptionnelle, opter pour un mode particulier d'expédition à sa convenance et à sa charge.

6 - GARANTIE, INSTALLATION, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :

En sa qualité de grossiste distributeur, TEXO ne fournit pas de garantie contractuelle relative aux produits.

La garantie contractuelle, ainsi que sa durée, n’engage que le constructeur qui l’accorde et court à compter de la date de livraison portée sur le bon de livraison du produit au Client.

Durant cette période, tout équipement défectueux sera remplacé ou réparé par le constructeur.

Le Client devra se conformer à la procédure de demande de retour en vigueur chez TEXO et retourner le produit défectueux, à ses frais, à TEXO ou au constructeur, selon le cas.

Les frais de réexpédition sont à la charge du garant.

Toute utilisation anormale ou abusive du fait de chocs, modifications,  environnement hors tolérances, évènements climatiques entraîne l'annulation de la garantie de l'équipement.

TEXO ne garantit pas que les marchandises livrées soient en mesure de répondre à un besoin spécifique à l'activité de l'utilisateur ; TEXO n'est tenu à aucune indemnisation envers celui-ci, ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des produits, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes ou à des biens distincts de nos produits, de pertes de bénéfice ou manques à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes de données enregistrées par l'utilisateur.

Le présent article constitue la seule garantie accordée par TEXO, à l'exclusion de toute autre garantie et notamment celle concernant la qualité de la prestation fournie par le produit ou son adéquation avec les objectifs ou l'usage que lui a assignés le Client ou l'utilisateur final.

Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits a sous sa responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande ; il définit, sous sa seule responsabilité, les configurations de matériel et de logiciels commandés auprès de TEXO en fonction des besoins de son Client. Ainsi TEXO ne garantit pas l'adéquation ou l'aptitude des produits à servir ou répondre aux besoins du Client ou de son Client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.

En sa qualité de professionnel, le Client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement son Client sur l’adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. La mise en œuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le produit.

Le Client reconnaît être le seul responsable vis à vis de l'utilisateur final de l'obligation de conformité telle que définie par la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999. C'est en vertu de ces principes qu’il s'engage à garantir TEXO contre toute action d'un Client acquéreur d'un produit et toute condamnation à son profil, ayant pour fondement un manquement à l'obligation de conformité telle que définie au présent article.

La responsabilité de l'installation du matériel incombe au Client. Si la responsabilité de TEXO était retenue par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne saurait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix des produits à l'origine du dommage.

7 - RETOUR ET ANNULATION DE COMMANDE :

Toute annulation ou modification de commande, retour de produit, doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de TEXO, qui se réserve le droit de ne pas donner son autorisation de retour.

Les produits et services tels que notamment : frais d’expédition, de formation, de configuration spéciale, de support technique, et d’étude / achat / fabrication, d’une commande spécifique à nos fournisseurs, ne pourront pas faire l’objet d’un retour autorisé.

Dans tous les cas, si, à la réception du produit objet du retour, celui-ci s’avérait ne pas être en parfait état de revente, l’accord prévu ci-dessus serait nul et l’intégralité de prix des services et/ou produits resterait dû.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par TEXO, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

8 - RÉSÈRVE DE PROPRIÉTÉ :

TEXO conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement complet du prix, taxes et frais accessoires. Il est notamment interdit au Client d'en disposer pour les revendre ou les transformer. La remise d'effet de commerce créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement comptant.

En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, le Client  s’engage :

-à en informer immédiatement TEXO, sous peine de dommages et intérêts,

-à permettre à TEXO de reprendre possession de ses marchandises sans avis préalable,

-à autoriser TEXO à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l'enlèvement de nos produits. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé.

Malgré la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.

Il supportera également la charge de l'assurance et subroge dès à présent

TEXO dans tous ses droits sur l'indemnité qui serait payée en cas de perte ou de vol de la marchandise vendue et non encore acquittée.

9 - PAIEMENT :

Sauf accord écrit de TEXO, qui pourra accorder un mode de paiement particulier au client, toute commande est payable avant expédition des marchandises, par chèque ou virement bancaire.

Toute facture inférieure à 200€ hors taxes est payable à réception, par chèque ou virement bancaire.

En application des dispositions de l’article L446-1 du code de commerce, toute somme impayée à son échéance portera de plein droit intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Pour toute relance de paiement en recommandé, la somme de 10€ HT sera facturée au client à titre de frais administratifs.

A la suite d'incidents de paiement (impayés, retards), TEXO se  réserve le droit de modifier les conditions préalablement accordées.

10 - LOI APPLICABLE AU TRIBUNAL COMPÉTENT :

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. Tout litige découlant des présentes est de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la fourniture des produits proposés par TEXO à toute personne physique ou morale, ci-dessus dénommée le «Client».

Signature précédée de la mention, «Bon pour acceptation des conditions générales de vente de la SARL TEXO», décrites ci-dessus :

Cachet de la société :

Date :